Tir récréatif

En quoi consiste l'enquête réalisée pour la détention d'arme sous modèle 4 ?

L'enquête réalisée est une procédure très formelle. C'est une succession de questions à réponses OUI ou NON.

Ces questions portent sur :

(L'inspecteur de Police chargé de l'enquête vérifiera certains points devant son ordinateur et d'autres lors d'une visite chez vous.)
votre âge	vous devez être majeur ( ≥ 18ans)
votre santé	vous devez fournir un certificat médical d'aptitude. NB : Les titulaires d'une licence de tireur sportif sont exemptés de l'obligation de produire une attestation médicale car ils ont déjà du en fournir une pour obtenir leur licence.
votre moralité	OK si vous avez un beau certificat de bonne vie et mœurs valable en matière de tir. (Un PV pour stationnement n'importera pas !)
votre passé	condamnations précédentes sur la loi sur les armes problèmes mentaux ou internements psychiatriques comportements anormaux, délinquance sexuelle ou autre êtes-vous ou avez-vous été sous le coup d'un retrait d'autorisation de détention ou de port d'arme ? Si oui, est-ce toujours en cours ?
votre entourage	les personnes majeures habitant sous votre toit sont-elles d'accord avec une détention d'armes (elles devront signer pour marquer leur accord.)
l'examen théorique	avez-vous réussi l'examen théorique à la "police" il y a moins de 2 ans, ou avez-vous une licence en ordre de chasseur ou de tireur sportif ?
l'examen pratique	avez-vous réussi l'examen pratique "police" ou avez-vous une licence de tireur sportif, de chasseur ou est-ce un autre cas particulier qui vous dispense de l'examen ?
Vos motivations	tout d'abord en avez-vous une ? Par exemple : le tir sportif, le tir récréatif, la chasse, une collection, etc. Si vous dites simplement "je veux une arme parce que j'en ai envie"... : ça bloque ! l'arme correspond-t-elle à la motivation (exemple : un pistolet 22LR pour "chasser le sanglier" n'est pas une bonne correspondance !)
les mesures de sécurité	le stockage répond-t-il aux mesures expliquées page 36. la détention d'arme peut-elle créer un risque particulier pour l'ordre public ?
les armes en elles-mêmes	seront-elles acquises en Belgique ou importées par le demandeur ? si vous êtes déjà en possession de l'arme, correspond-t-elle à la demande ? (Type, calibre, numéro de série, etc.)
le nombre d'armes	le nombre d'armes que vous détenez correspond-t-il au nombre renseigné dans la demande ?
L'agent conclut par avis favorable ou défavorable. Si défavorable, il doit faire un rapport plus détaillé. C'est le Chef de Corps ou le Commissaire qui signe le document.